Décision n° 2005-1182 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-125 du 18 février 1992 autorisant la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-949 du 10 septembre 1996 et n° 2001-732 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation <BR>

J.O. 107 du 7 mai 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2005-1182 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-125 du 18 février 1992 autorisant la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée et les décisions n° 96-949 du 10 septembre 1996 et n° 2001-732 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511182S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-125 du 18 février 1992 autorisant la SARL Sud Presse Radio pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée et les décisions no 96-949 du 10 septembre 1996 et no 2001-732 du 4 septembre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Sud Presse Radio ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL Sud Presse Radio pour la zone de Perpignan ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'autorisation accordée à la SARL Sud Presse Radio sur la zone de Perpignan est transférée à l'EURL IPM.

Article 2

La présente décision sera notifiée à l'EURL IPM et publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 novembre 2005.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis